Madame, Monsieur,

L' ordonnance n°2020-306 a été prise le 25 mars 2020 pour encadrer les procédures administratives pendant la période d'état d'urgence de la France. Elle encadre notamment les procédures en matière d'urbanisme.

Cette ordonnance est à effet rétroactif et se voit donc appliquée dès le 12 mars 2020, et ce jusqu'à l'expiration d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence

Cette ordonnance présente 8 dispositifs relatifs à l'urbanisme :

1/ Les actes délivrés expressément ou tacitement avant le 12 mars 2020 ne sont pas remis en cause.

En revanche, la purge du délai de recours du droit des tiers est reporté à compter du 25 juin 2020 pour que la publicité soit réelle. Ainsi, les bénéficiaires d'autorisations devront afficher sur le terrain après le 25 juin pour une période de deux mois.

2/ Durant la période dérogatoire, aucune décision ne peut intervenir tacitement.

3/ Les délais d'instruction en cours avant le 12 mars sont suspendus. Cela signifie qu'ils reprendront pour la durée qu'il reste à courir après le 25 juin. Le cours normal de l'instruction reprend à compter du 25 juin, et des tacites seront donc possibles à compter de cette date. 

Ce dispositif s'applique également à la procédure de mise à disposition du public du dossier de révision simplifiée du PLU qui restera consultable et ouvert aux observations durant 15 jours suivant la date du 25 juin, soit jusqu'au 10 JUILLET 

4/ Les délais d'instruction qui débutent pendant la période dérogatoire sont reportés au 25 juin. Cela signifie que l'intégralité du délai commencera à courir au 25 juin 2020.

Toutefois, il nous est tout à fait possible d'instruire les dossiers durant cette période. 

5/ La demande de « complétude » des dossiers est reportée, la demande peut être adressée à partir du 25 juin.

Si le dépôt de la demande est intervenu entre le 12 février et le 12 mars, le délai pour demander le complément est suspendu durant la période dérogatoire.

Le délai pour compléter les dossiers déposés avant le 12 mars est également suspendu.

6/ Les consultations pour les dossiers déposés durant la période dérogatoire sont reportées à après le 25 juin. 

Pour les dossiers déposés avant le 12 mars, si la consultation est en cours, elle est uniquement suspendue jusqu'au 25 juin.

7/ Il est possible de délivrer des actes pendant toute la période dérogatoire même si la notification se fait en-dehors du délai initial instruction, mais avant le 25 juin 2020. 

Le délai est plus élastique, car il ne peut pas y avoir de tacite en cette période. Cela permet d'éviter des demandes massives après la période dérogatoire.

8/ Pour les contrôles d'achèvement de travaux, les délais pour les dépôts des DAACT avant le 12 mars sont suspendus. Pour les dossiers déposés pendant la période dérogatoire, le délai est reporté.

 

La Mairie  reste  à votre disposition par téléphone ou par courriel pour toute information complémentaire si nécessaire.

Restez chez vous et prenez soin de vous.

Olivier FAIVRE-DUBOZ